Article 1 - Généralités

Les présentes conditions générales de vente et de prestations de services (ci-après dénommées « CGV ») ont pour objet de régir les ventes et les prestations de services conclues entre la société PLITAL DISTRIBUTION, sasu au capital de 40 000 €, dont le siège social se situe 97 RUE PIERRE BROSSOLETTE - 92140 CLAMART, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de CRETEIL sous le numéro 814 357 968 (ci-après dénommée « notre société ») et ses clients agissant dans le cadre de leur activité professionnelle (ci-après dénommés « le client »). Elles constituent le socle unique de la négociation commerciale au sens de l’article L.441-6 du Code de Commerce.

Article 2 - Application et opposabilité des CGV

1 - Le fait de passer commande implique l'acceptation sans réserve par le client et son adhésion pleine et entière aux CGV qui prévalent sur tout document du client, sauf négociation de conditions particulières par notre société confirmées par elle par écrit.

Toute vente et toute prestation effectuées par notre société se trouvent en conséquence régie par les CGV ainsi que par les termes de la commande afférente à l’opération de vente et à la prestation de services concernées telles qu’acceptées dans les conditions ci-après définies.

2 - Le fait que notre société ne se prévale pas à un instant donné de l'une quelconque des stipulations des CGV ne peut être interprété comme valant renonciation de notre société à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites stipulations.

Article 3 - Ouverture de compte

Tout représentant légal de société peut créer un compte client PLITAL DISTRIBUTION sur le Site Internet www.plital-distribution.com (ci-après dénommé « le Site »), Une fois ce compte créé, le client peut passer commande et payer comptant sa commande. Les commande commande à crédit sont soumis a restriction particulière. Notre société se réserve le droit de refuser les commandes passées si elle constatait que le SIRET ou les informations de société renseignées par le client étaient incorrectes ou usurpées.

A l'ouverture de compte par nos services ou après ouverture d’un compte par le Site, au vu de l'extrait K-bis et après accord de notre assurance-crédit, notre société fixe une limite de crédit à chaque client éligible. Lorsque cette limite sera atteinte, les commandes en dépassement seront mises en attente de l'acceptation de livraison par notre société.

Article 4 - Commandes

Le client pourra passer commande auprès de notre société soit en ligne, par l’intermédiaire du site Internet www.plital-distribution.com, soit en direct.

1 – Commandes en ligne

Pour passer une commande sur le Site, le client devra se conformer aux indications qui lui sont données sur le Site.

L'ensemble des étapes nécessaires à la passation d'une commande via le Site est précisé ci-dessous.

Toute commande sur le Site implique la possession d'une adresse électronique valide.

Identification du compte utilisateur

Après ouverture de son compte client (cf. article 3 des CGV) et pour toute passation de commande auprès de notre société, le client doit s'identifier au moyen de son compte utilisateur.

Pour toute première commande, le client devra au préalable créer un compte utilisateur et renseigner le formulaire d'inscription prévu à cet effet sur le Site. L'ouverture d'un compte utilisateur comprend notamment la saisie de deux identifiants : une adresse email et un mot de passe.

Le client s'engage à remplir le formulaire d'inscription en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes.

Les identifiants du client sont personnels et devront être tenus confidentiels. Le client s'interdit de les divulguer à un tiers ou de les céder. Le client est responsable de l'utilisation de ses identifiants et, le cas échéant, il lui appartient d'informer immédiatement par écrit notre société de toute utilisation de ses identifiants faite à son insu afin que nous procédions à la désactivation desdits identifiants.

Il appartient au client de fournir des informations exactes et complètes et de veiller à leurs mises à jour en cas de modifications ultérieures.

Passation de commande

Le client s'engage à remplir le formulaire de commande en veillant à donner les informations nécessaires complètes et exactes.

La procédure de commande est la suivante :

- Le client renseigne les quantités et sélectionne les produits qu'il souhaite commander en cliquant sur le bouton " AJOUTER AU PANIER ". Il peut à tout moment vérifier les produits sélectionnés en cliquant sur les onglets " MON PANIER " ou " VOIR MON PANIER ".

- A l'issue de la commande, le client clique sur l'onglet " MON PANIER " ou " VOIR MON PANIER ". Un récapitulatif de la commande est alors soumis au client. Il dispose ainsi de la faculté de contrôler et de modifier sa commande en tout ou partie ou d’utiliser la fonction " AJOUT RAPIDE AU PANIER " pour ajouter de nouveaux produits. Dans ce cas, un nouveau récapitulatif de commande est soumis au client.

- Le client renseigne l'adresse de livraison des produits. La livraison d'une commande s'entend d'un seul lieu de livraison.

- Le client renseigne le mode de paiement de sa commande conformément aux options proposées par le Site ainsi que, le cas échéant, ses coordonnées bancaires.

- Après visualisation d'un récapitulatif de sa commande, le client valide – de manière définitive – le contenu et le montant de la commande. La validation – qui vaut acceptation expresse du client – est matérialisée par l'action suivante : cliquer sur le bouton " PAYER ET TERMINER MA COMMANDE ".

2 – Commandes en direct

Toute commande doit faire l’objet d’un document écrit et être transmise à notre société par fax ou email. Ainsi, la commande doit être confirmée par le client par écrit et comporter l’ensemble des renseignements requis à l’effet de permettre à notre société d’analyser ladite commande, notamment : coordonnées du client, références et quantités de produits commandés, modalités de livraison, date de livraison souhaitée.

Toute commande faite par le client ou transmise par un représentant de notre société n'est valable qu'après notre confirmation matérialisée par l’envoi au client d’un document écrit émanant de la direction commerciale de notre société et indiquant les termes de la commande telle qu’acceptée par notre société – étant précisé que la livraison de la commande par notre société vaut également confirmation.

3 – Stipulations générales

Notre société dispose de toute liberté de décider de ne pas donner suite aux commandes passées – ce notamment au regard :

des délais impartis pour effectuer la livraison de ladite commande.
des quantités de produits concernés par ladite commande.
du stock de produits détenus par notre société et plus généralement des disponibilités concernant le produit objet de la commande – notre société faisant part, lors du traitement de la commande passée par le client, de ses possibilités au client.
des informations communiquées par le client lors de son ouverture de compte et qui s’avéreraient fausses ou usurpées.

De façon plus générale, aucune renonciation à conclure de la part de notre société n'est constitutive de faute et ne peut générer au profit de l'acheteur de droit à indemnité.

Hors le cas de force majeure, les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client, sauf acceptation écrite de notre part. En cas d’acceptation de modification de la commande, notre société ne sera pas tenue des délais initialement convenus. Dans le cas où le client passe une commande à notre société, sans avoir procédé au paiement de la (des) commande(s) précédente(s), notre société pourra refuser d'honorer la commande, sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité, pour quelque raison que ce soit

Le bénéfice de la commande est personnel au client et ne peut être cédé sans l'accord préalable et écrit de notre société.

Article 5 - Livraison

1 - Délais : Nous nous engageons à expédier le jour même une commande passée avec une livraison en un jour ouvré avant 15 h 30. Les délais de livraison ne sont toutefois donnés qu'à titre indicatif, notamment si le produit présente un gabarit hors normes ou si la livraison doit s’effectuer dans un lieu difficilement accessible. Les retards de livraison susceptibles d'intervenir ne peuvent en aucun cas et pour quelque raison que ce soit donner lieu à indemnité, pénalité ni motiver l'annulation de la commande par le client. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si le client est à jour de ses obligations à l'égard de notre société, quelle qu'en soit la cause, et sans que le client puisse prétendre à une quelconque indemnité.

2 – Frais de port : Les expéditions sont effectuées par nos transporteur. Les frais de port sont soumis a règlement particulier en fonction du poids de chaque commande final

3 - Risques : Le transfert des risques sur les produits vendus par notre société s'effectue à la remise des produits au client ou à la sortie de nos locaux. Il en résulte que les produits voyagent aux risques et périls du client, quels que soient le mode de transport ou les modalités de règlement du prix de transport, Franco ou Port dû.

Aucune responsabilité n'est donc acceptée pour avarie ou détérioration quelconque survenant aux produits après leur remise au client. Il est impératif de contrôler les colis en présence du transporteur. La mention « sous réserves de déballage » sur le récépissé n'a aucune valeur et ne peut être mise en avant pour une déclaration d'avarie effectuée ultérieurement à la livraison.

Le client devra prendre possession des produits commandés au lieu, date et horaire convenus A ce titre, le client devra prendre toutes dispositions à l'effet de permettre que la livraison soit effectuée en toute sécurité et de façon plus générale s'assurer que cette opération s'effectuera de façon optimale et dans le strict respect des modalités précisées à cet effet par notre société. Le client indemnisera notre société de l'ensemble des coûts supportés ‑ et dommages éventuellement subis ‑ liés au non-respect par le client des engagements définis ci-dessus‑ ce sans préjudice du droit pour notre société, si elle le souhaite, de résilier la commande en cause aux torts exclusifs du client.

4 - Réception : Les réclamations sur la non-conformité des produits livrés aux produits commandés doivent être formulées, par lettre recommandée avec accusé réception ou lettre remise en main propre contre décharge, dans les quinze (15) jours de la livraison des produits. Passé ce délai, aucune réclamation ne sera acceptée, quel que soit le manquement de notre société. Le client devra s'acquitter du paiement de l'intégralité du prix.

Article 6 - Produits

Toutes nos représentations, et notamment les photographies de produits, de leur présentation ou de leur mise en situation, sont non-contractuelles. Les informations techniques figurant dans nos diffusions sont destinées uniquement à des professionnels et nos clients conservent l'entière responsabilité de la mise en œuvre de nos produits. Les supports de vente ne sont donnés qu'à titre d'information et ne constituent pas un engagement de notre part. Notre société se réserve le droit à tout moment et sans délai de prévenance de supprimer ou de modifier les modèles ou les références y figurant.

Article 7 - Retour / Garantie

1 – Retour : Tout retour de produits doit faire l'objet d'un accord écrit entre notre société et le client. Le retour du produit ne pourra être validé que s'il remplit les critères ci-après : produits achetés auprès de notre société (le numéro du bon de commande PLITAL DISTRIBUTION est requis) - produits commandés dans un délai inférieur ou égal à quatre mois (hors défectueux) - produits complets n'ayant jamais servi - emballage(s) d'origine en parfait état - sur-emballage(s) adapté(s) au transport. Tout produit retourné sans accord, ou non répertorié sur cet accord, ne donnera pas lieu à l'établissement d'un avoir. Toute reprise ne découlant pas de la responsabilité de notre société entraînera, après vérification des produits retournés, l'établissement d'un avoir au profit du client, minoré des frais de transport de retour. Dans le cas contraire, notre société prendra à sa charge les frais de retour du produit.

Dans le cas d’une demande de retour d’un produit présumé par le client affecté d'un vice ou non-conforme, le produit précité dans l’attente de l’éventuel consentement de notre société doit être tenu par le client à notre disposition en les locaux du client ou déposé en agence. Il appartient au client de fournir à notre société toute information et justification concernant le vice ou la non-conformité allégués – le client devant laisser à notre société toute faculté et prendre toutes dispositions pour que nous puissions procéder nous-mêmes, ou par le biais de toute personne que nous aurons décidé de nous substituer à cet effet, à l'examen en l'état des produits prétendus affectés. A cet effet, le client devra notamment s'abstenir d'intervenir lui-même ou de recourir à un tiers à cette fin et devra prendre toutes dispositions pour préserver l'intégrité du produit présumé vicié ou non conforme. Le non-respect par le client de ces dispositions exclura tout recours contre notre société et nous exonérera de toute éventuelle responsabilité

2 - Garantie : Tous nos produits, sous réserve de présentation d'un justificatif d'achat dans notre société et reconnus défectueux par notre société, sont garantis 1 an à compter de la date d’émission de la facture de vente correspondante, sauf garantie fabricant spécifique. Au titre de cette garantie, notre seule obligation sera le remplacement, l'avoir ou la réparation du produit ou de l'élément reconnu défectueux. Notre société se réserve le droit de ne pas reprendre le produit ou l'élément reconnu défectueux.

Ne sont pas couverts en garantie :

Les dysfonctionnements liés à une mauvaise utilisation et/ou à un défaut d'entretien du produit et/ou à un montage non conforme de ce dernier.
Les dysfonctionnements liés à l'usure normale du produit et le remplacement des accessoires, pièces d'usure et consommables.
Les dégradations liées aux divers chocs occasionnés au produit.
Les modifications du produit non prévues, ni spécifiées par notre société.

Les interventions au titre de la garantie, ne sauraient avoir l'effet de prolonger la durée de celle-ci. Aucune indemnité ne peut être exigée pour compenser le temps nécessaire à la pose et la dépose d'un produit : frais de déplacements, temps de pose et dépose, retards de chantier, etc. Les propositions éventuelles de devis de réparation seront valables 15 jours à compter de leur émission. En cas de refus d'un devis avec demande de renvoi du produit défectueux par notre société, des frais de 30 € HT seront à la charge du client.

Article 8 - Tarifs - Paiements

1 – Tarifs : Nos produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande majorés des impôts et taxes applicables au moment de la facturation. Les tarifs figurent dans le barème de prix disponible auprès de notre société. Nos tarifs étant subordonnés aux variations du coût des matières premières, ils peuvent être réactualisés à tout moment. L'ensemble des tarifs sont révisables périodiquement et seront communiqués au client sur simple demande. Les commandes passées avant l'entrée en vigueur de la revalorisation tarifaire seront satisfaites dans la mesure des stocks disponibles et la facturation effectuée aux tarifs en vigueur à la date de la commande.

2 – Facturation : Tout achat de produits et toute prestation de services fera l'objet d'une facturation et la facture sera délivrée dès la réalisation de la vente ou l’exécution de la prestation, conformément aux stipulations de l'article L.441-3 du Code de Commerce.

3 – Modalités de paiement : Les factures sont payables au comptant à la commande, net sans escompte. Pour les clients ayant un compte ouvert dans notre société ainsi qu'un encours accepté par notre société, les factures sont payables à 30 jours fin de mois date d'expédition. Les règlements sont à effectuer par :

carte bancaire en cas de commande sur le site Internet sans bénéfice du paiement différé ;
traite directe, par prélèvement automatique sur compte bancaire ou postal, par virement, mandat administratif, par chèque bancaire ou postal les paiements sont à adresser au Service Comptabilité sis 97 RUE PiERRE BROSSOLETTE - 92140 CLAMART. Lorsque les produits sont payables par traites, le retour doit intervenir dans les six (6) jours francs, avec l'acceptation de notre société. A défaut, le client s'expose au protêt faute d'acceptation, laquelle vaut protêt de non-paiement, conformément au Code de Commerce.

3 – Retard de paiement : Tout retard de paiement entraînera la suspension immédiate de toute commande en cours sans préjudice de toute autre voie d'action et rendra exigible l'ensemble des factures même celles non échues. Toute somme non payée à l'échéance donnera lieu au paiement par le client de pénalités de retard fixées à trois fois le taux de l'intérêt légal. Conformément aux articles L.441-6 et D.441-5 du Code de Commerce, tout retard de paiement entraîne, de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur professionnel de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés par notre société sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, nous nous réservons la faculté de demander une indemnisation complémentaire sur présentation des justificatifs correspondants.

Tout retard de paiement de plus de 10 jours fera l'objet d'une mise en demeure et de l'application au titre de la clause pénale d'une majoration égale à 20 % sur l'ensemble des sommes impayées.

Article 9 - Réserve de propriété

Notre société ou ses ayants droit se réservent la propriété des produits vendus jusqu'au paiement intégral du montant de leur prix en principal et accessoires. A défaut de paiement du prix à l'échéance convenue, notre société se réserve le droit, sans mise en demeure, de reprendre les produits aux frais du client. Le client s'engage par conséquent à souscrire un contrat d'assurance contre tous les risques de destruction partielle ou totale de ces produits.

Le client devra ‑ concernant les produits dont le règlement n'aura pas été effectué ‑ veiller en permanence à ce que ceux-ci soient individualisés et identifiés comme propriété de notre société et ne puissent pas notamment être confondus ou faire l'objet d'une revendication par des tiers (le client devra s’opposer à une telle revendication et prévenir notre société en pareilles circonstances).

Le client s'interdit de donner en gage ou de céder sous quelque forme que ce soit, à titre de garantie, la propriété des produits. Le client signalera par ailleurs par écrit - au cas de revente du produit soumis à la clause de réserve de propriété à un tiers acquéreur et dont le prix n’aura pas été intégralement réglé par le client à notre société - que ledit produit fait l’objet d’une clause de réserve de propriété.

Le client s’engage au cas de revente des produits visés par la clause de réserve de propriété à comptabiliser le prix de revente séparément et plus généralement à prendre toutes dispositions à l’effet d’établir la concordance entre la somme ainsi perçue du sous acquéreur et le prix de vente restant dû à notre société – ce de façon à permettre à notre société d’obtenir le règlement dudit prix de vente.

Le cas échéant, les acomptes déjà versés nous resteront acquis en contrepartie de la jouissance des produits dont aura bénéficié le client.

Article 10 - Force majeure

La survenance d'un cas de force majeure a pour effet de suspendre l'exécution des obligations contractuelles de notre société. Est un cas de force majeure, tout événement indépendant de la volonté de notre société et faisant obstacle à son fonctionnement normal au stade de la préparation ou de l'expédition des marchandises. Constituent notamment des cas de force majeure les inondations, incendie, grève totale ou partielle, lock-out, ou ceux de l'un de nos fournisseurs, sous-traitants ou transporteurs ainsi que l'interruption des transports, de la fournitures d'énergie, ou autres. Dans de telles circonstances et si le cas de force majeure perdure plus de trente (30) jours, le contrat pourra être résilié par notre société de plein droit, sans aucune formalité judiciaire ou extrajudiciaire et sans que le client puisse prétendre à l'octroi de dommages et intérêts.

Article 11 - Recherche d’une solution amiable - Attribution de juridiction

En vue de trouver ensemble une solution amiable à tout litige qui surviendrait dans l’exécution des CGV, les parties conviennent de se réunir dans les huit (8) jours de la survenance du différend à l’initiative de la partie la plus diligente.

Si au terme d’un délai de trente (30) jours, les parties n’arrivaient pas à se mettre d’accord sur un compromis ou une solution amiable, il est expressément précisé que sera seul compétent, en cas de litige de toute nature, contestation relative à la validité, l'exécution ou l'opposabilité, ou difficulté d'interprétation des CGV et de façon plus générale concernant les relations commerciales existant entre notre société et le client, le Tribunal de Commerce dans le ressort duquel se trouve sis le siège social de notre société, à moins que nous préférions saisir toute autre juridiction compétente.

Cette clause s'applique même en cas de référé, de demande incidente ou de pluralité de défendeurs, et quels que soient le mode et les modalités de paiement telle qu'acceptés dans les conditions ci-avant définies par notre société.

Article 12 - Droit applicable

Les ventes et les prestations de services effectuées par notre société – et plus généralement les relations commerciales existant entre notre société et le client – sont soumises au droit français.

Article 13 - Fermeture de compte

Notre société se réserve le droit de fermer le compte client et de refuser la livraison des commandes :

dès un impayé et/ou un report d'échéance dans l'année.
en cas de communication d’informations fausses ou usurpées lors de l’ouverture du compte client.

Article 14 – Propriété intellectuelle

Aucun élément de la relation commerciale existant entre notre société et le client ne peut permettre au client de revendiquer le transfert à son bénéfice ou au bénéfice de tout tiers d’un quelconque droit de propriété ou d’exploitation de tout ou partie des droits de propriété intellectuelle (quelle qu’en soit la nature, la portée et/ou l’origine) détenus et/ou exploités par notre société concernant les produits objet de la commande et/ou se rapportant aux dits produits.

Le client s’engage à respecter les droits ainsi détenus et/ou exploités par notre société et à n’entreprendre aucune action susceptible d’y porter atteinte et de façon plus générale pouvant porter atteinte aux intérêts de notre société.

Article 15 – Données personnelles

Les données personnelles collectées par notre société sont collectées et traitées dans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 dite Loi Informatique et Libertés.

Le responsable de traitement est la société PLITAL DISTRIBUTION dont le représentant est Monsieur BELLON Alexandre, (Président).

Les données personnelles collectées sont exclusivement destinées à notre société, ses ayant-droits ainsi qu’à ses partenaires commerciaux et bancaires en charge du traitement et de la livraison des commandes ainsi que de l’envoi de la newsletter.

Notre société pourra toutefois être amenée à communiquer ces données pour répondre à une injonction des autorités légales.

Le traitement de ces données a pour seule finalité :

le traitement, l'exécution et la gestion des commandes passées,
le suivi commercial des clients,
le renforcement et la personnalisation de la communication notamment par des actions de prospection,
l'envoi de newsletter ou encore d'offres spéciales,
l'information des internautes et des clients des ventes et événements à venir,
le traitement des demandes d'information formulées dans l'onglet "Nous contacter".

Concernant nos opérations de prospection commerciale, les données sont conservées jusqu’à 3 ans à compter du dernier contact avec la personne. Concernant la gestion de nos commandes et de notre relation client, les données sont conservées le temps nécessaire à la gestion de la relation commerciale. Elles sont ensuite archivées conformément aux délais de prescription légale et réglementaire applicables.

Conformément à la loi précitée, la personne physique dispose sur ses données des droits suivants : accès, rectification, suppression, limitation et portabilité. Elle peut également demander à établir des directives générales ou particulières sur le sort de ses données après décès.

Elle peut à tout moment exercer ces droits en écrivant à notre webmaster dédié à la protection des données (DPO) en y joignant une copie de sa pièce d’identité selon les modalités suivantes : soit en écrivant par mail à l’adresse webmaster@plital-group.com, soit en écrivant un courrier signé de sa main portant l’objet de sa demande à l’adresse suivante : DPO PLITAL DISTRIBUTION, 97 RUE PIERRE BROSSOLETTE - 92140 CLAMART

Elle dispose également d’un droit d’opposition à la collecte de ses données pour motif légitime. Toutefois les informations identifiées par un astérisque sont indispensables pour le traitement de la commande ou de la demande d’information formulée. Si l’ensemble de ces données n’est pas renseigné de manière complète et exacte, le client s’expose à ce que ses commandes ou demandes d’information ne puissent être traitées.

Si la personne estime, après avoir contacté notre DPO, que ses droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, elle peut instruire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).

Conformément à la loi précitée, la personne physique dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent.

Elle peut à tout moment exercer ce droit en adressant sa demande selon les modalités suivantes :

par mail à l’adresse webmaster@plital-group.com, soit en écrivant un courrier signé de sa main portant l’objet de sa demande à l’adresse suivante : DPO PLITAL DISTRIBUTION, 97 RUE PIERRE BROSSOLETTE - 92140 CLAMART

Elle dispose également d'un droit d'opposition à la collecte de ses données pour motif légitime. Toutefois les informations identifiées par un astérisque sont indispensables pour le traitement de la commande ou de la demande d'information formulée. Si l'ensemble de ces données n'est pas renseigné de manière complète et exacte, le client s’expose à ce que ses commandes ou demandes d'information ne puissent être traitées.